Les garanties
Notre package « assurance tous risques - loyers impayés » comprenant les 3 garanties suivantes :
1. Loyers, charges et taxes :
- • Les pertes pécuniaires subies du fait du non paiement des loyers, charges et taxes prévues dans le bail (y compris frais de recouvrement contentieux, honoraires d’avocat ou d’huissier, frais consécutifs à l’expulsion).
- • Le non respect ou le non paiement du préavis en cas de départ furtif.
- • La garantie s’applique à compter du 1er terme impayé. Elle est illimitée dans le temps et illimitée dans son montant : sans limite si avocat de la compagnie.
- • Cette garantie est sans franchise
2. Détériorations immobilières :
- • Les frais de remise en état (vétusté déduite) des locaux assurés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- • Le montant de la garantie est de 7.625 € par sinistre et par bien loué (382 € de franchise). La perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale de 1 mois de quittancement
3. Défense recours :
- • Toutes les diligences, actions et recours que SibGestion, représentant le bailleur, est en droit d’exercer contre le locataire, ou toute personne dont il est responsable, sur la base du contrat en cours.
- • La défense par SibGestion ou son mandant devant toutes juridictions civiles ou pénales pour toutes contestations du locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location.
- • Le montant de la garantie est de 2.290 € TTC par litige et par année d’assurance, pour tout litige dont l’enjeu est supérieur à 382 € TTC
Coût des garanties : 2,4 à 2,7% Net suivant le dossier du locataire. (Pas de TVA sur l'assurance).